Conditions générales de vente

Myron Fricot – Siege-Utilitaire
Siret : 82494850900016
06.15.71.88.22
contact@siege-utilitaire.fr

Fabrication 
3 allée Jean Monnet
86170 Neuville de Poitou

Siège social
189 rue de la côte sauvage
17940 Rivedoux plage

Conditions générales de vente des produits vendus sur siege-utilitaire.fr

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d’accessoires automobile, par la micro-entreprise Myron Fricot – Siege-Utilitaire, 189 rue de la côte sauvage 17940 RIVEDOUX PLAGE.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Myron Fricot – Siege-Utilitaire. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Myron Fricot – Siege-Utilitaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Myron Fricot – Siege-Utilitaire jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : siege-utilitaire.fr
Par téléphone au 06.15.71.88.22
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Myron Fricot – Siege-Utilitaire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Conformité

Les produits vendus sur ce site sont conformes aux descriptions. L’acheteur est informé que les dimensions annoncées s’entendent avec une marge d’erreur de fabrication inférieure à un centimètre. Myron Fricot – Siege-Utilitaire décline toute responsabilité en cas de dégradation subie par les produits au cours de l’expédition par le transporteur.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet siege-utilitaire.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le règlement peut aussi s’effectuer par chèque ou par téléphone.
Le traitement de la commande ne débutera qu’après le règlement.

Si le paiement est effectué par Chèque vous devrez noter au dos de celui-ci le numéro de commande.
Ce chèque devra être libellé à l’ordre de Myron Fricot – Siege-Utilitaire et envoyé avec la référence de votre commande à l’adresse suivante:

Myron Fricot – Siege-Utilitaire
3 allée Jean Monnet
86170 Neuville de Poitou

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la facturation de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.

Le client pourra demander un remboursement ou un échange en cas de :

– Produit non conforme à la commande (erreur de référence), ou dégradation du produit suite au transport (fournir impérativement vos réserves lors de la livraison)
– Changement d’avis

Cette demande devra être effectuée par email: contact@siege-utilitaire.fr ou par courrier et devra comporter le motif du retour. Myron Fricot – Siege-Utilitaire informera ensuite le client de la validation ou non du retour. En cas d’avis favorable, Myron Fricot – Siege-Utilitaire s’engage à effectuer un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit ou son emballage à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tous les frais de retour sont à la charge du client.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
– Une mauvaise utilisation du produit.

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site siege-utilitaire.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet siege-utilitaire.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, pour toute commande supérieure à 5 articles, merci de contacter Myron Fricot – Siege-Utilitaire pour convenir de tarifs préférentiels.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur, Myron Fricot – Siege-Utilitaire ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de livraison par un transporteur, Myron Fricot – Siege-Utilitaire ne peut être également tenu pour responsable de dommages au produit commandé ou à son emballage. En cas d’incident pendant la livraison, le client devra régler son litige avec le transporteur en lui communiquant le numéro de suivi indiqué par Myron Fricot – Siege-Utilitaire.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité Myron Fricot – Siege-Utilitaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Myron Fricot – Siege-Utilitaire ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Myron Fricot – Siege-Utilitaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site siege-utilitaire.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Myron Fricot – Siege-Utilitaire. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Myron Fricot – Siege-Utilitaire.
Toutes les marques citées sur le site siege-utilitaire.fr (véhicules, produits etc…) le sont dans un but informatif. Myron Fricot – Siege-Utilitaire n’a aucun lien avec ces marques ni intérêt commercial.

Article 14 – Données personnelles

Myron Fricot – Siege-Utilitaire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 – Archivage Preuve

Myron Fricot – Siege-Utilitaire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Myron Fricot – Siege-Utilitaire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.Conditions générales de vente